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Changements aux Normes du Travail

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail a modifié les dispositions concernant les vacances annuelles auxquelles les salariés ont droit. Dans cet article, je vous résumerai comment s’appliquent ces changements qui sont maintenant en vigueur.

DURÉE DES VACANCES

Selon la Loi sur les normes du travail, il faut tenir compte de deux informations clés pour calculer la « Paie de vacances » : l’année de référence et le nombre d’années de service.

L’année de référence est établie sur 12 mois consécutifs, soit du 1er mai au 30 avril. Cette période détermine la période durant laquelle l’employé cumule l’indemnité de vacances. Le nombre d’années de service est le nombre d’années cumulées depuis votre entrée en fonction, même si des événements ont interrompu votre travail par exemple un congé de maladie ou mise à pied temporaire.

Si vous aviez moins d’un an de service au 30 avril, vous avez droit à un jour ouvrable par mois de service jusqu’à un maximum de deux semaines de vacances.

Si vous avez entre un et trois ans de services au 30 avril, vous avez droit à deux semaines de vacances rémunérées selon le calcul de votre indemnité et vous pouvez demander à votre employeur une semaine supplémentaire de vacances à vos frais.

Enfin, si au 30 avril vous avez plus de trois ans de service continu, vous avez droit à trois semaines de vacances rémunérées selon le calcul de votre indemnité.

 

INDEMNITÉ DE CONGÉ

L’indemnité de congé est calculée selon le salaire brut gagné durant l’année de référence.
Si vous avez moins de trois ans de service continu, votre indemnité de congé sera calculée et cumulée à chaque paie à raison de 4% du salaire brut.

Tandis que si vous avez trois ans et plus de service continu, votre indemnité sera calculée et cumulée à raison de 6% du salaire brut.

Le montant cumulé s’additionne à chaque paie si bien qu’une fois l’année de référence terminée, le montant est disponible pour remplacer le salaire lors de vos vacances.

 

QUE DIRE SI VOUS TRAVAILLEZ À TEMPS PARTIEL?

Vous avez droit au congé annuel et à votre “Paie de vacances” au même titre que les autres salariés de votre entreprise. Votre employeur doit vous octroyer la même durée et la même indemnité de vacances. Votre « Paie de vacances » sera calculée en fonction de votre salaire brut gagné durant l’année de référence, ce qui aura pour effet d’appliquer un prorata similaire à votre horaire de travail.

 

QU’ARRIVE-T-IL SI VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOI?

Si vous quittez votre emploi, la Loi sur les normes du travail prévoit que votre employeur doit vous payer votre indemnité de congé pour les vacances qui n’ont pas été prises. L’indemnité est calculée selon les mêmes critères mentionnés plus haut et inclut les vacances qui n’ont pas été prises durant l’année de référence terminée au 30 avril et les vacances accumulées durant l’année de référence en cours.

  • Posted by cofinia
  • On 27 mai 2019
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Tags: 4%, été, normes du travail, salarié, vacances

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